Notice

NOTICE D’INFORMATION EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES
La présente notice d’information a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles l’association sans but lucratif Capitale Européenne de la Culture 2022, ayant son siège social au 163, rue de Luxembourg, L-4222 Esch-sur-Alzette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F10850 (« nous » ou « Esch2022 »), collecte et traite les données à caractère personnel des porteurs de projets (le ou les « Porteur(s) de projet(s) ») ayant soumis leur projets en ligne (le ou les « Projet(s) ») sur le site Internet accessible à l’adresse www.esch2022.lu (le « SITE »).
Quelles sont les données personnelles traitées par Esch2022 ?
Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (les « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles collectées et traitées par Esch2022 lui sont fournies par le Porteur de projet lui-même en vue de soumettre sa candidature au programme Capitale Européenne de la Culture 2022.
Ces informations incluent, sans que cette énumération ne soit limitative :
– des données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, etc.) ;
– des données relatives à l’éducation, la formation et la qualification professionnelle (curriculum académique, qualifications professionnelles, licences détenues, expérience professionnelle, affiliation/participation à des organisations, publications, etc.) ;
– des données bancaires et financières (recettes et dépenses prévisionnelles du Porteur de projet, allocations/subsides, emprunts, etc.).
Des informations complémentaires sont susceptibles d’être collectées et traitées par Esch2022 pour les Porteurs des Projets retenus par elle, telles que l’identification et le numéro de compte bancaire du Porteur de Projet.
A quelles fins ces données personnelles sont-elles collectées et traitées ?
Les Données Personnelles collectées par Esch2022 sont traitées par elle aux fins suivantes :
– gestion des candidatures (réception et revue des candidatures, sélection des Projets) ;
– communication avec les Porteurs de projets sélectionnés ou écartés ;
– support pour la mise en œuvre des Projets retenus ;
– versement des subventions aux Porteurs de projets sélectionnés ;
– établissement de statistiques relatives aux candidatures reçues ;
– gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et autres droits à l’égard des Données Personnelles ;
– gestion des réclamations et du contentieux.
Les Données Personnelles sont nécessaires à la participation au programme Capitale Européenne de la Culture 2022 (candidature, sélection et mise en œuvre des Projets) et à la remise des subventions aux Porteurs de projets sélectionnés. Elles sont également
nécessaires à l’intérêt légitime de Esch2022 afin de lui permettre de développer ses missions et services et de fournir l’assistance requise par son objet social.
Ces finalités constituent la base légale du traitement de données auquel procède Esch2022.
A qui sont transmises les Données Personnelles collectées ?
Les Données Personnelles sont traitées en interne par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.
Elles sont également susceptibles d’être communiquées aux destinataires externes suivants :
– autorités administratives et judiciaires compétentes, telles que les autorités fiscales, afin de permettre à Esch2022 de remplir ses obligations légales en la matière ;
– organismes financiers teneurs des comptes financiers ;
– sous-traitants (notamment prestataires informatiques) et prestataires de services externes de Esch2022 (tels que conseils juridiques, assureurs, comptables, etc.), dans
la stricte mesure nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
– partenaires externes de Esch2022 pour l’organisation et/ou le financement du programme Capitale Européenne de la Culture 2022 (tels que notamment le
Ministère de la Culture) ;
– experts externes à Esch2022 membres du Comité de sélection des candidatures.
Un descriptif des Projets retenus par Esch2022, comprenant notamment l’identité du Porteur de projet, pourra être publié par Esch2022 sur le SITE. Esch2022 pourra également en faire mention dans son programme d’activité sans que le Porteur du projet en question ne puisse s’y opposer à un quelconque titre.
Comment Esch2022 protège les Données Personnelles qu’elle traite ?
Les Données Personnelles ainsi recueillies par Esch2022 sont traitées par elle, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable (à savoir notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute autre règlementation ultérieure).
Esch2022 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des Données Personnelles contre les
risques liés à l’usage des systèmes d’information. Esch2022 respecte les normes de sécurité généralement acceptées pour protéger les données
personnelles des Porteurs de projet. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ni de stockage électronique, n’est sécurisée à 100%. Par conséquent, nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des Données Personnelles.
Les Données Personnelles seront stockées sur des serveurs en Suisse. La Suisse est un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne.
Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée du Projet jusqu’à sa date
d’achèvement, ainsi que pendant la durée de la prescription applicable. A compter de la date
d’achèvement du Projet elles seront toutefois archivées sur un support informatique distinct
et accessibles uniquement en cas de besoin par un nombre restreint de personnes
spécifiquement autorisées à cette fin. Lors de la dissolution d’Esch2022, les Données
Personnelles seront transférées au Ministère de la Culture qui les traitera, en tant que
responsable du traitement, à des fins de préservation et de documentation du patrimoine
culturel national, selon ses propres politiques.
Les Données Personnelles relatives aux Projets refusés seront conservées pendant une durée
de deux ans, à des fins de documentation de notre activité. Passé un délai de 6 mois à
compter de la date de refus du Projet, elles seront toutefois archivées et accessibles
uniquement en cas de besoin par des personnes spécifiquement autorisées à cette fin. Lors
de la dissolution d’Esch2022, elles seront purement et simplement détruites.
Quels sont les droits dont disposent les Porteurs de projets ?
Conformément à la loi actuellement en vigueur et dans les limites prévues par les textes
applicables, les Porteurs de projets sont en droit d’obtenir, sans frais :
– l’accès aux Données Personnelles les concernant ;
– la confirmation que des Données Personnelles les concernant sont ou ne sont pas
traitées ;
– des informations portant au moins, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les
finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement
porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont
communiquées ; ainsi que
– communication, sous une forme intelligible, des Données Personnelles faisant l’objet
des traitements.
Dans les limites prévues par les textes applicables, le Porteur de projet dispose également
d’un droit de rectification des Données Personnelles le concernant et d’un droit d’opposition
à la collecte et au traitement de ces données, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa
situation particulière. Il est également en droit, de demander l’effacement de tout ou partie
des données ou une limitation du traitement, et de faire usage de son droit à la portabilité
des données. Esch 2022 ne pourra cependant donner suite à la demande d’effacement que
dans certaines limites, notamment celles liées à ses obligations légales en tant que
responsable du traitement.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail, adressé à l’adresse suivante : info@esch2022.lu.<br /> Nous nous réservons la possibilité de vous demander de nous fournir un scan/une copie
papier de votre titre d’identité, afin que nous puissions vérifier votre identité avant de traiter
votre demande. Les porteurs de projet peuvent également rectifier leurs Données
Personnelles directement dans leur compte utilisateur.
Pour plus d’information sur la manière dont sont gérées vos Données Personnelles ou dont
exercer l’un ou l’autre des droits susvisés, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse susvisée.
Vous disposez également de la possibilité de porter plainte, en cas de manquement(s) aux
règles applicables en matière de protection des données personnelles, devant une autorité de
supervision telle que la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD),
ayant son siège au 1, Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.